Conditions générales de vente | CICAD
×

Conditions générales de vente


Article 1. Objet

La CICAD est une organisation à but non lucratif ayant pour but de lutter contre toutes les formes d’antisémitisme y compris l’antisionisme comme forme d’expression contemporaine d’antisémitisme, de veiller à l’application de la législation suisse contre le racisme et de préserver la mémoire de la Shoah.

A ce titre, la CICAD commercialise différentes publication que les acheteurs (ci-après : « les Acheteurs » ou au singulier « l’Acheteur ») peuvent acquérir par le biais du site internet de la CICAD (http://www.cicad.ch) (ci-après : « le Site »).

 

Article 2. Commande

Le contrat de vente est conclu au moment de la confirmation de réception de la commande et comprend l’intégralité des présentes Conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») ainsi que les éléments sélectionnés lors de la commande.

Toute commande sur le Site vaut acceptation des présentes CGV par l’Acheteur.

Toute commande effectuée avec succès fait l’objet d’un courrier électronique de confirmation de réception de la commande. Ledit courrier ne préjuge toutefois pas du moment de la livraison et la CICAD ne saurait en aucun cas être responsable de tout retard de livraison, quelle qu’en soit la cause.

L’Acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande.

La CICAD se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur.

 

Article 3. Prix et paiement

Les prix sont proposés en francs suisses (CHF), TVA au taux applicable incluse; le prix disponible au moment de la commande fait foi. Le prix indiqué tient compte des frais d’expédition, facturés en supplément, et variables selon le pays de destination, le poids et la taille du colis.

Le paiement s’effectue par carte de crédit bancaire au moment de la commande.

Aucune livraison ne sera effectuée sans paiement préalable.

 

Article 4. Cas particulier des enseignants

Les enseignants peuvent acquérir gratuitement les différentes publications de la CICAD, seuls les frais d’expédition étant dus lors de la commande. Ils doivent lors du formulaire de commande expliciter et confirmer qu’ils sont enseignants en remplissant les champs concernés.

 

Article 5. Transfert des risques

La responsabilité des risques de perte ou de destruction des articles commandés incombe à l’Acheteur dès leur livraison.

 

Article 6. Mode de livraison des commandes

La Livraison à l’intérieur de la Suisse est effectuée par La Poste en mode Expédition-Economy.

L’engagement de livraison de la CICAD est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de ses propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à l’Acheteur. En cas d’indisponibilité d’un produit, la CICAD informera l’Acheteur dans les meilleurs délais.

 

Article 7. Droits de douane

Les éventuels droits de douanes et taxes spécifiques à chaque pays, hors livraison en Suisse, relèvent de la responsabilité de l’Acheteur et sont à sa charge, en sus du montant de la commande et des frais d’expédition. Selon la loi en vigueur dans le pays de destination de la commande, ils pourront être dûment réclamés au destinataire du colis et ce, même si le colis n’est pas délivré à l’Acheteur. Il est donc du ressort de l’Acheteur de s’informer auprès des autorités compétentes de son pays ou du pays du destinataire de la commande.

Article 8. Politique de retour et de remplacement en cas d'erreur de préparation ou d'ouvrage défectueux

Sous certaines conditions expressément prévues dans les présentes CGV, l’Acheteur a la possibilité de retourner à la CICAD l’article qu’il avait commandé.

Dans le cas de livraison par La Poste d’un article endommagé pendant son transport (colis également endommagé), l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date livraison, le cachet de la poste faisant foi, pour déposer une réclamation auprès de la Poste et faire part ensuite à la CICAD de sa demande de remplacement en lui retournant l’article concerné.

Dans le cas d’un article endommagé avant sa livraison (et dont le colis ne présenterait donc pas de défaut) l’Acheteur peut adresser sa demande de remplacement directement à la CICAD et lui retourner l’article concerné dans un délai de 7 jours à compter de la date livraison, le cachet de la poste faisant foi.

Enfin, tout article non conforme à la commande et faisant l’objet d’une demande de retour doit être retourné à la CICAD dans son emballage d’origine, non descellé, non usagé et non endommagé.

Afin que la CICAD puisse instruire et traiter dans les meilleurs délais la demande de l’Acheteur quel qu’en soit le motif, l’Acheteur devra également joindre à son envoi une copie de la confirmation de commande.

L’ensemble de ces éléments est à expédier à l’adresse suivante : CICAD, Case postale 3011, 1211 Genève 3

Sous réserve du respect des conditions susmentionnées, la CICAD s’engage à expédier, dans les meilleurs délais et à ses frais, l’article remplacé à l’Acheteur.

Dans la mesure où toutes les publications que l’Acheteur commande à la CICAD font l’objet de commandes spécifiques auprès des fournisseurs de la CICAD, celle-ci n’est pas en mesure d’accepter tout autre retour d’articles autres que ceux qui ne seraient pas conformes à la commande où qui auraient été endommagés avant ou lors de leur transport.

Article 9. Droit d’accès au Site

L’Acheteur est autorisé à accéder et à utiliser le Site aux seules fins personnelles et ne peut en aucun cas, sauf accord écrit et express de la CICAD et sous peine de poursuite, l’utiliser ainsi que l’ensemble de son contenu à des fins commerciales ou pour tout autre activité susceptible d’ être dommageable à la CICAD.

 

Article 10. Protection des données personnelles

L'utilisation des données personnelles est régie par la déclaration de protection des données (la « Déclaration de protection des données »), laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

 

Article 11. Droit d’auteur

La conception, la forme, le titre et l’ensemble des contenus du Site sont la stricte propriété de la CICAD.

L’Acheteur n’est en aucun cas autorisé à copier, enregistrer, reproduire ou imprimer ces contenus pour une autre utilisation que celle qui lui permettra de procéder à ses achats sur le Site.

La CICAD se réserve le droit d’agir judiciairement contre l’Acheteur si l’un de ces contenus, quelle que soit sa nature (image, texte, codes, etc) était utilisé sans l’accord express et écrit de la CICAD, à d’autres fins que celles mentionnées dans les présentes CGV.

 

Article 12. Droit applicable et for juridique

Ces CGV sont soumises au droit matériel suisse (à l'exclusion des dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé).

Les litiges, différends ou prétentions nés de ces CGV ou s'y rapportant seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral dans les cas prévus par la loi.

 

 

 

Déclaration de protection des données

Cher(-ère) utilisateur(-rice) du Site,

La présente déclaration de protection des données vous donne un aperçu de la nature des données à caractère personnel collectées par la CICAD (ci-après soit « la CICAD », soit « nous »), de la manière dont ces données à caractère personnel sont traitées et à qui elles sont transmises le cas échéant. Vous obtiendrez également des informations sur les droits dont vous disposez et auxquels vous pouvez avoir recours conformément à la protection des données.

En utilisant le Site, vous déclarez accepter le traitement de vos données à caractère personnel selon les dispositions de cette déclaration de protection des données.

1. Détenteur de la collecte des données

Nous sommes légalement tenus de vous indiquer qui est le détenteur de la collecte des données. Le détenteur de la collecte des données est l’association la CICAD, Case postale 3011, 1211 Genève 3.

La CICAD est une organisation à but non lucratif ayant pour but de lutter contre toutes les formes d’antisémitisme y compris l’antisionisme comme forme d’expression contemporaine d’antisémitisme, de veiller à l’application de la législation suisse contre le racisme et de préserver la mémoire de la Shoah.

2. Données traitées

Il existe en principe deux catégories de données qui sont traitées lorsque vous entrez en contact avec nous: d’une part les données à caractère personnel (2.1) et d’autre part les données à caractère non-personnel (2.2).

2.1. Définition des données à caractère personnel et du traitement

Les données à caractère personnel sont des indications qui se rapportent à votre personne et donnent des informations sur vous. Il s’agit par exemple de votre prénom et nom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone et autres indications similaires.

Les informations que ne peuvent être associées à votre personne ni à votre identité ne sont pas des données à caractère personnel.

Le traitement englobe chaque manipulation de vos données à caractère personnel. Cela comprend entre autres la saisie, la collecte, l’anonymisation, l’enregistrement, la gestion, l’utilisation, la transmission, la communication ou la suppression de vos données à caractère personnel.

 

 

 

2.1.1. Manière de traiter les données à caractère personnel et base juridique

Nous respectons les principes qui nous sont imposés par les lois suisses relatives à la protection des données et, si applicable, de l’Union Européenne. Cela signifie que nous vous indiquons en toute transparence quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons et à quelles fins. Nous traitons uniquement les données à caractère personnel que nous recevons légalement et, dans les cas où cela est nécessaire, sur la base juridique selon laquelle nous avons le droit de les traiter. Une base juridique peut être un contrat, votre consentement, une loi ou un intérêt public qui nous autorise à traiter les données ou encore un intérêt légitime de notre part.

Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel et que la loi ne nous impose plus de les conserver ou si vous ne souhaitez plus que nous les conservions et les traitions, nous cessons nos activités de traitement.

Vous découvrirez au point 3 ci-dessous les droits dont vous disposez concernant vos données à caractère personnel et comment vous pouvez en faire usage.

2.1.2. Données à caractère personnel traitées par la CICAD et leur finalité

En principe, nous traitons vos données à caractère personnel chaque fois que vous entrez en contact avec nous. C’est le cas lorsque vous effectuez les actions suivantes:

  • Commande d’une publication sur notre Site;
  • Signalement d’un acte sur notre Site ;
  • Inscription à la newsletter de la CICAD ;
  • Contact par le biais du formulaire de contact de notre Site ;
a) Commande d’une publication

Si vous souhaitez commandez une publication sur notre Site et donc conclure un contrat avec nous, nous enregistrons les données à caractère personnel suivantes lors de votre commande:

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse email

Nous traitons ces données à caractère personnel pendant toute la durée du processus de livraison aux fins suivantes:

  • pour l’accomplissement et le traitement des obligations contractuelles et légales (par ex. livraison de la publication);
  • pour la gestion et l’entretien de la relation client ;

Lors de l’achat d’une publication, le paiement est effectué via un système de paiement en ligne du fournisseur correspondant. Le traitement des données à caractère personnel et de paiement a lieu dans ce cas directement via le fournisseur du système de paiement correspondant. Nous ne connaissons pas et nous n’enregistrons pas vos données de paiement. Veuillez noter que dans un tel cas, la politique de confidentialité du fournisseur du système de paiement en ligne est applicable.

b) Signalement d’un acte sur notre Site

Si vous signalez un acte par le biais de notre Site, les données à caractère personnel suivantes sont saisies:

  • Prénom
  • Nom
  • Numéro de téléphone (fixe ou portable)
  • Adresse email

Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins suivantes:

  • pour le traitement de l’acte signalé;

c) Lettre d’information par email

Si vous avez souscrit à la newsletter de la CICAD nous vous envoyons régulièrement une lettre d’information afin de vous tenir informé des différents sujets en lien avec l’action de la CICAD.

Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement de votre adresse email dans la lettre d’information en cliquant sur le lien figurant à la fin de la lettre d’informations et en vous en désabonnant ainsi.

d) Contact par le biais du formulaire de contact de notre Site

Si vous nous écrivez par le biais du formulaire de contact de notre Site, vos données à caractère personnel suivantes seront saisies:

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse email

Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins suivantes:

  • afin de répondre à votre question et/ou demande;

2.1.3. Transmission des données à caractère personnel à des tiers

Vos données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers en dehors de la CICAD, qui peuvent avoir recours au nom de la CICAD à des prestations techniques et organisationnelles dont nous avons besoin pour l’accomplissement des objectifs cités ci-dessus. Cela peut par exemple être un partenaire d’hébergement, une imprimerie ou un service de livraison. Ces prestataires s’engagent contractuellement à traiter vos données à caractère personnel exclusivement en notre nom et selon nos prescriptions et à garantir leur protection par des mesures de sécurité appropriées d’ordre technique ou organisationnel.

Ces prestataires se trouvent essentiellement en Suisse et dans l’Union Européenne où une protection appropriée de vos données à caractère personnel est prévue. Si un prestataire se trouve dans un pays dont les lois sur la protection des données ne garantissent pas une protection des données à caractère personnel comparable à celle de la Suisse, nous veillons à ce que ces prestataires respectent le niveau de protection des données suisse. Si l’entreprise concernée est certifiée par le bouclier de protection des données entre la Suisse et les États-Unis, un contrat standard est conclu.

Tout autre transmission de vos données à caractère personnel à des tiers en dehors de la CICAD est exclu, à moins que cela ne soit nécessaire pour le traitement d’un contrat que vous avez conclu avec la CICAD ou si vous avez expressément donné votre accord.

Reste réservée la divulgation de données à caractère personnel en vertu de la loi par exemple à une autorité de poursuite pénale, en vue de poursuivre et déceler des activités illicites.

2.2. Données à caractère non personnel

Lorsque vous entrez en contact avec nous, nous et des tiers collectons des données à caractère non personnel sur notre Site au moyen de différentes technologies.

2.2.1. Définition des données à caractère non personnel et but du traitement

Les données à caractère non personnel sont des informations qui ne peuvent pas être associées à votre personne ou à votre identité. En principe, nous n’établissons aucun lien entre ces données et vos données à caractère personnel. Ces données sont donc anonymes pour nous.

Nous collectons et traitons ces données afin d’améliorer en continu nos produits et services et de les adapter à vos besoins.

2.2.2. Technologies utilisées

a) Cookies

Sur le Site, il est fait usage de cookies. Un cookie est un bref fichier texte enregistré sur votre ordinateur lorsque vous utilisez notre Site.

Les cookies peuvent être divisés en cookies de session et cookies permanents. Les cookies de session peuvent être utilisés pour la traçabilité des sites Internet que vous visitez ainsi que pour d’autres options que vous utilisez. Un cookie de session est enregistré uniquement pour la durée de votre visite sur Internet, c’est-à-dire pendant une seule session Internet. Lorsque vous fermez votre navigateur Internet, la session se termine et le cookie est supprimé. Les cookies permanents peuvent entre autres être utilisés afin de vous reconnaître lors d’une autre visite sur notre Site et d’identifier par ex. votre fréquence de visite du Site. Un cookie permanent est enregistré pendant une durée plus longue que la visite.

Les cookies peuvent en outre être divisés en cookies fonctionnels et non fonctionnels. La CICAD utilise des cookies aussi bien fonctionnels que non fonctionnels sur le Site. Les cookies fonctionnels sont nécessaires afin de garantir la fonctionnalité de notre Site. Les cookies non fonctionnels ne sont pas indispensables pour la fonctionnalité du Site. Ce type de cookies est utilisé afin de saisir et d’analyser des données sur l’utilisation du Site (préférences de langue, durée d’une séance d’utilisateur, etc.) afin que nous puissions améliorer l’expérience de lecture.

b) Fichiers journaux

Pendant l’utilisation des pages Internet, les serveurs Internet enregistrent des données d’utilisation impersonnelles, ce que l’on appelle les fichiers journaux. Les fichiers journaux donnent des informations sur votre adresse IP, le système d’exploitation utilisé, les sites Internet que vous visitez, le type et la version du navigateur, l’heure et le fichier demandé. Ces informations sont nécessaires d’un point de vue technique afin de vous fournir correctement les contenus de pages Internet et sont obligatoires pendant l’utilisation d’Internet. Ces données anonymes sont enregistrées séparément de vos données à caractère personnel éventuellement indiquées et ne permettent pas de vous identifier.

Nous analysons statistiquement les données d’utilisation impersonnelles afin d’optimiser notre Site et la technologie sous-jacente, d’identifier les tendances et d’améliorer et d’améliorer le contenu de notre Site afin de l’adapter au mieux à vos besoins.

2.3. Désactiver les cookies

a) Paramètres cookie

La plupart des navigateurs Internet sont réglés de telle manière qu’ils acceptent automatiquement les cookies. Vous êtes cependant libre de régler votre navigateur de manière à refuser de façon générale les cookies en sélectionnant «N’accepter aucun cookie» dans vos paramètres de navigateur ou de manière à ce que votre navigateur vous demande préalablement si vous acceptez un cookie d’une page Internet visitée. Vous avez en outre la possibilité de supprimer les cookies sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile en sélectionnant la fonction correspondante dans votre navigateur. Rappelez-vous que vous pouvez désactiver ou supprimer les cookies sur tous vos appareils.

3. Vos droits concernant vos données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel vous appartiennent. Vous êtes donc en droit de choisir vous-même comment elles doivent être traitées et vous pouvez à tout moment savoir ce qu’il advient de ces données.

Selon la loi sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :

3.1. Droit d’accès

Selon la loi sur la protection des données, vous avez le droit de savoir gratuitement si et quelles données à caractère personnel la CICAD traite à votre égard. Vous devez nous adresser par écrit votre demande de renseignements avec une copie de votre pièce d’identité.

Pour ce faire, vous pouvez nous envoyer un courrier à: CICAD, rue Ferdinand Hodler, Case postale 3011, 1211 Genève 3. Vous pouvez également nous envoyer un email à cicad@cicad.ch.

3.2. Droit de rectification de vos données à caractère personnel

La loi sur la protection des données prévoit que vous avez à tout moment le droit de rectifier vos données à caractère personnel si vous remarquez que des données erronées à votre égard sont traitées.

Si vous souhaitez faire rectifier vos données à caractère personnel, vous pouvez nous envoyer un courrier à : CICAD, Case postale 3011, 1211 Genève 3. Vous pouvez également nous envoyer un email à cicad@cicad.ch. N’oubliez pas de joindre une copie de votre pièce d’identité.

3.3. Droit de suppression de vos données à caractère personnel

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel n’est plus nécessaire, par ex. parce qu’il n’existe plus de relation contractuelle avec la CICAD, ou si vous n’êtes plus d’accord avec le traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit d’exiger la suppression de vos données. Nous supprimerons vos données à condition que nous n’ayons pas d’autre obligation de conserver vos données à caractère personnel, à savoir par exemple l’obligation légale de conservation.

Vous pouvez exiger la suppression de vos données de la manière suivante: en nous envoyant un courrier à: CICAD, Case postale 3011, 1211 Genève 3. Vous pouvez également nous envoyer un email à cicad@cicad.ch. Veuillez joindre une copie de votre pièce d’identité à votre demande de suppression.

3.4. Droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel

Vous avez à tout moment le droit de faire limiter le traitement de vos données à caractère personnel à condition que nous n’ayons pas d’autre obligation de conserver vos données à caractère personnel, à savoir par exemple l’obligation légale de conservation.

Si vous souhaitez faire limiter le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous envoyer un courrier à: CICAD, Case postale 3011, 1211 Genève 3. Vous pouvez également nous envoyer un email à cicad@cicad.ch. N’oubliez pas de joindre une copie de votre pièce d’identité.

3.5. Droit d’opposition

Lorsque nous avons l’autorisation de traiter vos données à caractère personnel, vous êtes en droit de révoquer votre consentement ou d’exprimer votre refus à tout moment.

Vous pouvez faire usage de votre droit d’opposition en nous envoyant un courrier à: CICAD, Case postale 3011, 1211 Genève 3. Vous pouvez également nous envoyer un email à cicad@cicad.ch. Veuillez joindre une copie de votre pièce d’identité à votre demande.

4. Sécurité des données

La CICAD exploite des réseaux de données sécurisés répondant aux normes techniques en vigueur. Des mesures adéquates d’ordre technique et organisationnel sont mises en place afin de protéger sciemment vos données contre la perte, la destruction, la falsification, la manipulation ou autre accès non-autorisé de tiers. Bien que la CICAD utilise tous les moyens nécessaires afin d’empêcher la divulgation des données en raison d’erreurs lors du transfert des données et/ou d’accès non-autorisé de tiers, elle n’engage pas sa responsabilité vis-à-vis de tels évènements indésirables.

5. Contact

Vous avez plusieurs possibilités de nous contacter:

Si vous avez une question sur la protection des données, vous pouvez nous envoyer un email à cicad@cicad.ch.

Il vous est bien sûr également possible de nous contacter par le formulaire de contact figurant sur le Site ou encore d’envoyer un courrier à : CICAD, Case postale 3011, 1211 Genève 3.

6. Base juridique

Pour le traitement de vos données à caractère personnel, nous tenons compte non seulement de la loi suisse sur la protection des données et son règlement, mais aussi, dès lors qu’il s’applique à vous, du règlement général sur la protection des données de l’Union Européenne.

7. Modifications et consentement à la politique de confidentialité

La CICAD adapte la présente politique de confidentialité aux besoins nouveaux ou changeants. Vous avez accès à la nouvelle version dans les rubriques adaptées.

La politique de confidentialité actuelle publiée par nos soins est applicable. En poursuivant la navigation sur le Site, les utilisateurs acceptent la politique de confidentialité en vigueur.

Version du 3 janvier 2019